Conditions particulières de services

DÉFINITIONS

⁙ CGV : Conditions Générales de Vente.

⁙ CP : Conditions Particulières.

⁙ CPS : Conditions Particulières de Services.

⁙ VoIP : Technique également appelée « Voix sur IP » utilisée pour transporter la voix à travers des paquets IP standards.⁙ ADSL : Technologie permettant l’utilisation du réseau téléphonique pour accéder au réseau Internet à haut débit.

⁙ ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes

⁙ Client : Personne physique ou personne morale qui conclut en son nom et pour son compte, le Contrat de Service et qui en devient le titulaire.

⁙ Commande : Toute commande de Services demandé par un client délivré par Fixxi dans le cadre du Contrat.

⁙ Contrat : Le contrat est formé du bon de commande électronique, des conditions générales de vente, des présentes conditions particulières de Services, ainsi que de l’ensemble des documents auxquelles elles font référence.

⁙ Dépôt de garantie : Somme versée par le Client en contrepartie de la mise à disposition d’un matériel.

⁙ Forfait : Service souscrit par le Client correspondant à une offre de téléphonie déterminée dont les caractéristiques techniques sont susceptibles de varier selon l’offre choisie.

⁙ Frais de mise en service : Frais pouvant être facturés au Client dans le cadre de l’activation du Service (frais de provisionnement de lignes, frais de configuration des Services, frais de gestion et de livraison, etc…), ou lors du rattachement d’un numéro de téléphone à un compte facturation (frais de routage effectués par Fixxi pour le numéro sélectionné par le Client).

⁙ Identifiant Client : Compte Client pour tout service souscrit auprès de Fixxi et permettant l’accès à l’interface de gestion.

⁙ Interface de gestion : Espace accessible par le Client après identification par l’entrée de son identifiant client et mot de passe correspondant.

⁙ Numéro Alias : Numéro supplémentaire souscrit par le Client lui permettant d’assurer la redirection automatique des appels vers un autre numéro préalablement attribué par Fixxi lors de la souscription d’un forfait.

⁙ Portabilité : opération permettant au Client de conserver son numéro de téléphone attribué précédemment par un autre opérateur de télécommunications, lors de la souscription d’un service de téléphonie auprès de Fixxi.

⁙ Répondeur : Service de messagerie téléphonique.

⁙ S.I.P. : Session Initiation Protocol, ou logiciel SIP, est un protocole de voix sur IP de type pair à pair, et qui supporte également des services de visiophonie.

⁙ Service : Désigne l’ensemble des services fournis par Fixxi conformément aux contrats souscrits par le Client.

⁙ Site Fixxi : Site web de la société Fixxi accessible depuis le réseau internet à l’adresse https://www.fixxi.fr à partir d’un accès internet.

Les présentes CP de chaque Service souscrit par le Client sont indissociables des CGV.

SERVICE DE TÉLÉPHONIE FIXE

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE

Dans le cadre du Service de la téléphonie, et plus précisément via l’accès IP, Fixxi propose à ses Clients des lignes téléphoniques permettant d’émettre et de recevoir des appels vers toutes les destinations fixes, mobiles, internationales ainsi que les numéros spéciaux.

L’accès à la téléphonie IP est subordonné à ce que le Client dispose d’équipements IP et d’un accès au réseau Internet.

Fixxi choisira pour le compte du Client le meilleur accès possible et le Service est proposé sous réserve d’éligibilité et de compatibilité technique.

Dans le cadre du Service de la Téléphonie IP :

• Chaque appel est illimité vers les fixes et mobiles en France Métropolitaine.
• Fixxi a la possibilité de vous fournir des numéros géographiques (01, 02, 03, 04 et 05) ou VoIP (09), en création ou en portabilité.
  1. FORFAITS ILLIMITÉS

Les forfaits illimités sont utilisés dans le cadre d’un usage conversationnel entre personnes physiques, et en dehors des professionnels des télécommunications : opérateurs, téléboutiques, téléprospection, phoning, centres d’appels, cartes prépayées, services vocaux.

Un forfait illimité est la possibilité d’appeler vers les numéros fixes et les numéros mobiles en France Métropolitaine dans le cadre des règles de déontologie en vigueur avec un numéro de SIRET pour l’activation.

1. OFFRE FIXXI IPBX

Cette offre permet d’externaliser la gestion du système de voix sur réseau IP et de s’affranchir de la gestion d’un PBX classique. Une offre Fixxi IPBX offre la gestion en ligne (via internet) des lignes fixes de l’entreprise tout en proposant les fonctionnalités classiques d’un PBX.

Les forfaits et les packs sont réservés à un usage individuel et ne peuvent pas être mutualisés sur plusieurs collaborateurs (un forfait = un Utilisateur unique = un numéro). Les offres Centrex sont proposées avec une durée d’engagement.

1.2.1. Option supervision : L’option supervision incluse dans l’offre, est proposée sous réserve d’éligibilité technique de la ligne, et n’est disponible que sur un accès internet. Dans ce cadre, Fixxi refuse toute responsabilité au cas où le Client activerait l’option sans avoir au préalable validé l’éligibilité de son installation auprès des équipes Fixxi.

1.2.2 Option enregistrement d’appel: Il est de la responsabilité du Client de respecter les obligations légales en vigueur et notamment l’information des personnes enregistrées et la mise à disposition d’un droit d’opposition à l’enregistrement.

Cette option est proposée sous réserve d’éligibilité technique, et, est disponible uniquement via un accès internet, et en France métropolitaine.

Fixxi ne saurait être tenu responsable dans le cas où le Client activerait l’option sans validation préalable de son éligibilité auprès des équipes Fixxi.

En activant l’option, le Client autorise Fixxi à enregistrer les appels entrants et / ou les appels sortants de tout ou partie de ses lignes, à stocker les enregistrements au format MP3 et à fournir un accès à ces fichiers en son nom. Fixxi se réserve le droit de supprimer les fichiers d’enregistrements après une durée de douze (12) mois.

L’espace de stockage mis à la disposition du Client dans le cadre de l’option est réservé au stockage de ses fichiers d’enregistrements, et sa capacité dépend du nombre d’options activées. Si le Client vient à dépasser sa capacité de stockage, un espace additionnel lui sera facturé automatiquement en complément, au tarif en vigueur. Le Client autorise Fixxi à utiliser, conserver et accéder aux fichiers stockés afin de fournir le Service au Client, et notamment à pouvoir copier les fichiers à des fins de sauvegarde.

Lors de la résiliation de l’option « enregistrement d’appels », l’accès au serveur FTP et aux fichiers sera supprimé simultanément, et le Client est informé qu’il ne pourra plus y accéder. Le Client disposera alors d’un délai de trente (30) jours suivant la date effective de la résiliation pour demander la restitution de ses données. En l’absence d’une telle demande de restitution par le Client dans ce délai, Fixxi ne sera tenue à aucune obligation de sauvegarde des données du Client.

Responsabilité de Fixxi quant au stockage et à l’utilisation des fichiers et de la plateforme : Fixxi ne pourra en aucun cas être tenu responsable du stockage, des fichiers ou de leur contenu, et notamment :

• L’espace de stockage FTP fourni à Fixxi est propre au Client, et ce dernier s’assure de maintenir un niveau de sécurité suffisant. Fixxi décline toute responsabilité en cas d’un accès non autorisé.
• Fixxi n’est en aucun cas responsable des fichiers stockés, ou de leur contenu, ni des actions menées par le client sur les fichiers (Fixxi décline notamment toute responsabilité dans le cas où le client supprime un fichier de son espace de stockage, étant entendu que Fixxi ne pourra le récupérer). Accès de Fixxi et traitement des données du Client : le Client reconnaît que son utilisation du service peut être supervisée par Fixxi qui pourra accéder à ses données, mais ne pourra en faire usage ou les divulguer, hormis dans le cadre de réquisitions judiciaires, conformément à l’article 18 des CGV.
  1. SERVICES DE FAX

Fixxi propose à ses Clients une offre de fax, sous réserve de compatibilité technique. Dans le cadre de forfaits illimités de fax, un compte de fax direct mis à la disposition du client lui permettant de réceptionner les fax sur une boîte email, sous format PDF uniquement. Il est de la responsabilité du Client de bien déclarer la bonne adresse mail pour la configuration de la réception de ses fax. Ces derniers sont réservés à un usage individuel et ne peuvent pas être mutualisés sur plusieurs collaborateurs (un forfait = un Utilisateur unique).

1. SOFTPHONE (FIXXI PHONE)

L’Utilisateur s’engage à respecter les termes et conditions suivants :

Il lui est interdit de distribuer ou copier le logiciel mis à sa disposition de la part de Fixxi, d’effectuer toute modification du logiciel ou de l’utiliser à d’autres fins que celles prévues.

Il lui est interdit de procéder à la décompilation, rétro-conception, démontage d’une partie du Logiciel ou sous toute autre forme que ce soit, de créer le code source du Logiciel à partir de son code objet.

L’Utilisateur renonce à toute garantie autre que celles accordées par la loi en vigueur.

La responsabilité de Fixxi ne saurait être engagée pour tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données.

L’utilisation de Fixxi Phone est limité à une licence par type de plateforme par ligne téléphonique, étant entendu qu’il existe trois types de plateformes (poste de travail, tablette ou mobile).

Le Client ne peut pas distribuer de matériel préinstallé avec le logiciel dans une autre zone que celle autorisée par Fixxi.

Le Client ne peut fournir les Services soumis à la licence qu’à des abonnés dans la zone autorisée par Fixxi.

Le Client est informé que le service est proposé sous réserve d’éligibilité technique de sa ligne et de son matériel et qu’il n’est disponible que si elle est associée à une ligne fixe professionnelle Fixxi. Dans ce cadre, Fixxi décline toute responsabilité au cas où le Client activerait l’option sans avoir au préalable validé l’éligibilité de son installation auprès des équipes Fixxi.

1. FIXXI SYNCHRO

Autorisation du Client vis-à-vis de ses Utilisateurs à synchroniser leurs contacts personnels avec leur environnement professionnel et de créer un espace personnel dans les outils mis à leurs dispositions. Le Client s’engage à respecter la confidentialité des données qui seront synchronisées par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 – PORTABILITE DU NUMÉRO

Le Client, titulaire du contrat désigné par le ou les numéros qu’il demande de porter, déclare de bonne foi : demander la résiliation du(es) contrat(s) désigné(s) par les (s) numéros(s) à porter par site et la mise en œuvre de la portabilité du (des) numéro(s) utilisé(s) au titre dudit (desdits) contrat(s) ;

► choisir l’opérateur de boucle locale Fixxi, en lieu et place de son ancien opérateur et, à ce titre, avoir pleinement connaissance des conséquences de la résiliation de son(ses) précédent(s) contrat(s) avec son ancien opérateur, à savoir la rupture du lien contractuel avec celui-ci et le fait que la fourniture de l’accès(des accès) téléphonique(s) reste à la charge exclusive de Fixxi;

► avoir donné mandat à Fixxi, pour effectuer, en son nom et pour son compte, toutes les démarches nécessaires auprès de son ancien opérateur de boucle locale, afin de procéder à la résiliation de son(ses) accès téléphonique(s) auprès de son ancien opérateur et de dérouler toutes les étapes nécessaires pour la mise en œuvre du service automatique de présélection et de revente de l’abonnement, du dégroupage total, et de la portabilité des numéros susvisés et le cas échéant de l’ensemble des tranches de numéro SDA rattachés aux NDI précisés. Il reconnaît avoir été informé que la mise en œuvre de la revente de l’abonnement, du dégroupage total, et de la portabilité entraînera la résiliation auprès de son ancien opérateur de ses abonnements téléphoniques et de ses services haut débit ;

► être informé que dans l’hypothèse où la portabilité ou la revente de l’abonnement n’est pas effective, il demeure client de son ancien opérateur et demeure donc redevable de l’ensemble de ses obligations envers son ancien opérateur au titre des liens contractuels avec celui-ci ;

► s’engager à adresser à Fixxi toute demande ou réclamation concernant l’exécution du présent mandat.

Toute demande de portabilité annulée à la demande du Client avant la date effective de la portabilité sera facturée au Client au tarif en vigueur.

ARTICLE 3 – ACTIVATION DU SERVICE

Les délais d’activation sont donnés à titre purement indicatif.

Il est expressément convenu que les numéros de téléphones inscrits au Bon de Commande le sont sous l’entière responsabilité du Client qui a procédé à toutes les vérifications nécessaires. Dans ces conditions, le Client sera tenu de régler les sommes mises à sa charge au titre d’un numéro erroné.

L’activation d’une offre associée à un matériel commandé par le Client auprès de Fixxi est soumise à la déclaration de réception du matériel qui doit être effectuée par le Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa commande. A défaut de déclaration dans le délai imparti et suite à une alerte, le Contrat est présumé résilié par le Client, lequel sera alors tenu du paiement du matériel au tarif d’achat sans abonnement en vigueur.

ARTICLE 4 – FACTURATION

La facturation du Service de téléphonie est mensuelle, les abonnements et forfaits étant facturés en début de période et les communications en fin de période.

ARTICLE 5 – RÉSILIATION

En cas de résiliation totale ou partielle du Service de téléphonie, le Client respectera les conditions énoncées aux CGV.

Dans le cadre de la résiliation d’une offre sans période initiale d’engagement, le Client se verra facturé de frais de résiliation forfaitaires (au tarif en vigueur).

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS

Lors d’une demande de création de ligne par Fixxi, il est de la responsabilité du Client d’informer Fixxi du nombre de lignes dont il dispose déjà sur son site (même adresse). Il est de la responsabilité du Client de sélectionner des options aux Services compatibles entre elles comme défini sur www.fixxi.fr.

Dans le cas d’une portabilité de ligne, il est de la responsabilité du Client de communiquer à Fixxi sa dernière facture d’abonnement(s) téléphonique(s), sans quoi Fixxi ne pourra s’engager à porter la ligne avec le même niveau d’options.

SERVICE INTERNET

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE

Dans le cadre de ce Service, Fixxi fournit un accès Internet. Le Service est proposé sous réserve d’éligibilité et de compatibilité technique.

1. SERVICES D’ACCÈS INTERNET

Fixxi propose à ses Clients différents types d’accès internet. L’accès dont bénéficiera le Client est en fonction de l’offre qu’il a choisi, ainsi que l’éligibilité de son adresse. Cet accès permet au Client de connecter un équipement d’accès internet dans le but d’envoyer et de recevoir des données au travers du protocole Internet. La connexion n’est autorisée qu’à condition que le Client utilise les identifiants fournis par Fixxi. Le matériel fourni au Client lui permettra de bénéficier d’une connexion Wi-Fi, et en aucun cas n’est destiné à offrir du hotspot public mais réservé à un usage privé.

1.1.1. ADSL : En souscrivant au Service ADSL, le Client mandate Fixxi pour mener en son nom et pour son compte auprès de son opérateur cédant toutes les étapes nécessaires à la mise en œuvre du dégroupage (partiel ou total) et le Client reconnaît avoir été informé que la mise en œuvre du dégroupage entraînera la résiliation des services haut débit fournis directement ou indirectement par son opérateur cédant. Dans le cas d’un dégroupage partiel, le Client doit disposer d’un contrat d’abonnement au service téléphonique compatible. Sans contre-indication de la part du Client, ce contrat d’abonnement sera repris par Fixxi afin de déployer son Service ADSL.

Le Client a bien pris connaissance du fait que sa ligne analogique ne sera plus utilisable pour du trafic voix une fois cette dernière dégroupée totalement par Fixxi. Dans le cadre du Service de dégroupage total, Fixxi peut fournir, sous réserve d’éligibilité technique, une Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) de quatre (4) heures (en heures ouvrées, jours ouvrés). Cette GTR est telle que définie dans les Conditions Générales de Vente de Fixxi et ne démarrera qu’à compter du moment où le Client aura redémarré son (ses) équipement(s) d’accès et fourni au support Fixxi l’état des voyants du modem.

1.1.2. FIBRE : Fixxi fournit un accès fibre au Client comme support de ses Services de téléphonie et/ou Internet. Les conditions techniques et tarifaires de cet accès seront décrites dans la proposition commerciale et le devis adressés au Client.

1.1.2.1. Fibre Optique dédiée (fibre en câble optique de bout en bout) : Le débit proposé au Client est symétrique (débit IP) et garanti, sauf mention contraire sur le Bon de Commande ou lors de la souscription en ligne. L’accès bénéficie d’une Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) de quatre (4) heures (en heures ouvrées, jours ouvrés). Cette GTR ne démarrera qu’à compter du moment où le Client aura redémarré son(ses) équipement(s) d’accès et fourni au support Fixxi l’état des voyants du modem. Fixxi se réserve le droit de facturer un surcoût par Mbps au tarif en vigueur, correspondant à la bande passante IP consommée en cœur de réseau.

1.1.2.2 Fibre Pro Très Haut débit (fibre optique très haut débit sauf raccordement du domicile): Le débit proposé au Client est asymétrique (débit IP). La Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) de quatre (4) heures (en heures ouvrées, jours ouvrés) peut être incluse dans l’offre. Si c’est le cas, elle sera définie dans le Bon de Commande. Pour le déploiement et l’installation de la Fibre Pro Très Haut Débit, une autorisation préalable notamment de la copropriété peut être nécessaire avant toute intervention.

ARTICLE 2 – RESPONSABILITÉS

Dans le cas où il va y avoir des travaux qui seront nécessaires pour la mise en place du service, ils sont à la charge exclusive du client. Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois pour confirmer l’acceptation de celui-ci. Passé ce délai, la commande sera considérée comme annulée et les frais d’annulation en vigueur seront appliqués.

ARTICLE 3 – DUREE D’ENGAGEMENT

L’engagement du Service Internet est lié à l’engagement du Service de Téléphonie Fixe sauf mention contraire dans le Bon de Commande.

Déménagement : La durée d’engagement est définie pour un Service à l’adresse. En cas de déménagement du Client, et donc de son accès, le Client se verra facturé de l’engagement restant dû du lien initial.

ARTICLE 4 – ACTIVATION

Les délais d’activation de Service sont donnés à titre indicatif, Fixxi ne s’engage sur aucun délai, vu que l’activation sera effectuée sous réserve de disponibilité, d’éligibilité et de compatibilité technique.

SERVICE FOURNITURE DE MATÉRIEL

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE

Dans le cadre de ses Services, Fixxi propose au Client du matériel. Le matériel est expédié par voie postale ou par transporteur dans les deux (2) jours ouvrés suivants la validation de la commande, si le stock disponible le permet. Dans le cas où le stock ne serait pas suffisant, le client sera prévenu, par quelque moyen que ce soit, de la date de l’expédition de sa commande.

1. MISE A DISPOSITION DU MATÉRIEL

Fixxi met à la disposition du client du matériel dans le cadre de ses offres afin de livrer le service convenablement. Le matériel ainsi mis à disposition, est placé sous la responsabilité du Client qui fait son affaire de son entretien, de son bon usage et de sa protection. Le matériel reste toutefois la propriété de Fixxi et devra être restitué à la résiliation du Service associé, ou dans le cas d’une mise à disposition ponctuelle dans les dix (10) jours suivant la demande de restitution par Fixxi, et ce conformément aux procédures de restitution de matériel en vigueur.

1. DURÉE D’ENGAGEMENT

La durée d’engagement est connexe à la durée d’engagement du service concerné sauf mention contraire indiquée sur le Bon de Commande.

1. RÉSILIATION

Lors de l’enregistrement d’une demande de résiliation dans les conditions prévues aux CGV, le service client transmettra par mail au Client une fiche de retour de matériel précisant la liste du matériel à retourner. La résiliation sera enregistrée sous quarante- huit (48) ouvrées après réception du matériel retourné par le Client, accompagné de la fiche de retour qui lui aura été fournie.

1. PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL ET RESPONSABILITÉS

Fixxi est propriétaire des équipements proposés dans le cadre de ses services. Toutefois, dès réception du matériel, il est placé sous la responsabilité du Client qui fait son affaire de son entretien, de son bon usage et de sa protection.

1. RESTITUTION DU MATERIEL

Le Client devra impérativement restituer le matériel à ses frais, dument protégé et en bon état à Fixxi, accompagné de la fiche de retour. Une indemnité complémentaire sera facturée au tarif en vigueur pour tout poste téléphonique ou pour tout modem-routeur et/ou modem et/ou switch non retourné ou retourné défectueux, détérioré, incomplet (prise, câble, produit, combiné, alimentation ou tout autre pièce manquante), non accompagné de la fiche de retour ou manquant par rapport à la fiche de retour.

ARTICLE 2 – LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Dans le cas où le matériel est renvoyé à Fixxi par la faute du Client, la seconde livraison sera facturée au Client, au tarif en vigueur.

ARTICLE 3 – GARANTIE

Les équipements mis à la disposition du client par Fixxi, sont garantis dans les mêmes termes et conditions que la garantie constructeur. Pour changer un équipement défectueux sous garantie, le Client devra en faire la demande au service client. Lors de la prise en compte de sa demande, Fixxi communiquera au Client un numéro de retour et il pourra alors renvoyer à ses frais l’équipement défectueux à Fixxi. A réception de son équipement défectueux et après contrôle par Fixxi de la couverture par la garantie, Fixxi expédiera gratuitement un nouvel équipement au Client.

La responsabilité et l’application des garanties de Fixxi sont exclues dans les cas suivants :

► Utilisation non conforme ou illicite des produits par le Client ;

► Usure normale des produits ;

► Détérioration des produits ou accidents qui proviendraient d’un défaut d’entretien, et notamment bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide ;

► Produits réparés par le Client ou par des tiers.