ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

 CGV : Conditions Générales de Vente.

 CP : Conditions Particulières.

 CPS : Conditions Particulières de Services.

 ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes.

 Client : Personne physique ou personne morale qui conclut en son nom et pour son compte, le Contrat de Service et qui en devient le titulaire.

 Date anniversaire : Jour de l’activation du Service Fixxi souscrit par le Client. Cette date sera la base concernant la date de facturation mensuelle du Client.

 Opérateur : fournisseur possédant son propre Réseau et permettant la fourniture du Service par Fixxi.

 Services : Services de télécommunications et produits commercialisés par Fixxi.

 Tiers Payeur : Personne morale ou personne physique, désignée par le Client pour recevoir les factures, et procéder à leur règlement. En cas de désignation d’un tiers payeur, le Client demeure titulaire des droits et obligations à l’égard de Fixxi.

 Utilisateur : Personne physique majeure utilisant le Service Fixxi sous la responsabilité du Client.

⁙ GTR : Garantie de Temps de Rétablissement.

⁙ SACEM : Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique.

⁙ SCPA : Société Civile des Producteurs Associés.

⁙ ASR : Answer Seizure Ratio : Nombre d’appels établis par rapport au nombre d’appels décrochés.

⁙ RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données.

⁙ SSL : Secure Sockets Layer : protocole cryptographique utilisé pour assurer la sécurité des communications sur Internet.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV s’appliquent aux Services commercialisés et exploités par Fixxi Communications filiale d’Oxilog, opérateur français dans le domaine des télécommunications, agréé par l’ARCEP, et régissent l’usage des Services.

Les présentes CGV sont indissociables des CP de chaque Service souscrit par le Client.

Ces CGV prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal, correspondance ou proposition antérieurs, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat de Service est constitué par ordre de priorité progressive comme suit :

► Les CGV,

► Les CP des Services concernés,

► Un catalogue des offres en vigueur,

► La proposition commerciale personnalisée entre les parties,

► Un Bon de Commande signé physiquement ou électroniquement.

Dans le cadre d’une contradiction entre les CGV et le Bon de Commande, les éléments du Bon du Commande prévaudront.

Les Services additionnels et/ou les options souscrits séparément constituent des contrats accessoires au Contrat de Service et suivent le régime de ce dernier, sauf mentions portées sur le Bon de Commande. Les parties doivent s’informer réciproquement de toutes informations qui leur paraissent essentielles pour le bon fonctionnement du service.

ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE SERVICE

4 .1 JUSTIFICATIFS

Fixxi se réserve le droit de réclamer au Client tout justificatif et notamment de justifier de son identité par la fourniture à Fixxi des documents suivants :

► Un extrait Kbis de moins de trois mois ou tout document comportant les mentions légalement obligatoires concernant la personne morale ;

► Un document officiel attestant de la qualité du signataire et de l’étendue de ses pouvoirs ;

► Un justificatif d’identité de la personne physique dûment mandatée pour souscrire le Contrat de Service au nom de la personne morale ;

► Fixxi pourra demander tout document jugé nécessaire en complément.

4 .2 SOUSCRIPTION

La souscription du Contrat de Service est effective à la signature du Bon de Commande par le Client Professionnel. La souscription du présent Contrat de Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et des CPS disponibles sur le site www.fixxi.fr ou remises au Client.

4.3. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

Fixxi se réserve le droit de refuser la souscription au Contrat de Service si l’une des conditions suivantes n’est pas respectée :

► Le règlement de toutes les dettes contractées par le Client auprès de Fixxi au titre d’un autre Contrat;

► La fourniture de toutes les pièces justificatives demandées par Fixxi ;

► L’accord donné par les centres de paiement bancaire concernés ;

► Les déclarations exactes du Client ;

Si l’un de ces cas se présente, la demande de souscription sera automatiquement annulée et le Client prévenu par mail. Fixxi se réserve le droit de ne pas accepter la souscription au Contrat de Service dans le cas de non transmission d’un ou plusieurs justificatifs demandés.

4.4. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

La souscription du Contrat de Service s’effectue directement auprès de Fixxi ou auprès de l’un de ses distributeurs agréés, apporteurs, revendeurs ou espaces agréés.

4.5. EXTENSION SERVICES

Il est précisé qu’au cas où, après la souscription du Contrat de Service, le Client souhaite souscrire de nouveaux Services, ou modifier les formules d’abonnements, lesdites demandes de modifications peuvent s’effectuer par fax ou le cas échéant, par courrier électronique. Il est expressément entendu que le Client ayant souscrit au Contrat de Service auprès de Fixxi donne mandat à ce dernier pour effectuer toute modification. Par conséquent, les CGV et les CP en vigueur au jour de la modification (disponibles sur www.fixxi.com) trouveront également plein effet.

4.6. MODIFICATION GAMME

Le Client ne pourra pas demander à Fixxi de modifier les conditions de son abonnement en dehors de la gamme décrite dans la fiche tarifaire.

4.7. DÉFAUTS DE DÉCLARATION

Si le Client a omis de faire état de l’existence de dettes préalables à l’égard de Fixxi, ou, si le Client a déclaré des informations inexactes lors de la souscription du Contrat, Fixxi, lui adressera, par tout moyen, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit (08) jours calendaires, à compter de la mise en demeure. A défaut de régularisation à l’issue de ce délai, le présent Contrat sera résilié de plein droit. Toutes sommes éventuellement dues au titre du Contrat résilié et des Contrats précédents sont compensables avec toutes sommes détenues par Fixxi pour le compte du Client, à quelque titre que ce soit.

4.8. REFUS DE SOUSCRIPTION

Fixxi se réserve le droit de refuser les souscriptions émanant de demandeurs ne présentant pas, après étude de leur dossier, toutes les garanties d’utilisation du Service de manière non-abusive ou présentant des risques de solvabilité.

4.9. SOUSCRIPTION & ACTIVATION

Dans le cas d’une demande de résiliation après souscription et avant l’activation du service, le client sera redevable des frais engagés par Fixxi auprès de ses prestataires pour le déploiement des lignes ainsi qu’aux frais de traitement interne de la commande.

ARTICLE 5 – DURÉE DU CONTRAT DE SERVICE

Le Contrat de Service est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’activation du Service, sauf s’il est prévu une durée minimale d’engagement, suivant les CP du Service souscrit par le Client ou mention portée au Bon de Commande.

Le Contrat de Service pour lequel une durée minimale d’engagement est prévue sera reconduit par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’engagement de douze (12) mois.

ARTICLE 6 – GARANTIES

6.1. RÉSERVE DE DROIT

Fixxi se réserve le droit de demander au Client, lors de la souscription du Contrat ou à tout moment au cours de son exécution, et notamment en cas de retard, d’incident de paiement ou de dépassement d’encours, le versement d’un dépôt de garantie, d’une avance sur consommation ou l’engagement d’une caution pouvant aller jusqu’à six (6) mois de consommation et abonnement estimés.

6.2. CIRCONSTANCES D’UTILISATION

► Fixxi peut, sans préavis, utiliser le dépôt de garantie ou l’avance sur consommation afin de faire face à tout coût, perte ou responsabilité encourus consécutivement à un manquement aux obligations du Client.

► Les montants versés au titre de toute garantie pourront être compensés contractuellement avec les sommes dont le Client demeurerait débiteur au titre de son Contrat de Service, en cours ou résilié, non judiciairement contesté. Le solde éventuellement dû par Fixxi au Client lui sera restitue dans un délai de trente (30) jours après résiliation de tout Service par le Client et après l’extinction de toute dette envers Fixxi. Toute somme déposée entre les mains de Fixxi ne produit aucun intérêt

► Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour accepter le principe et le montant de cette avance permanente sur consommations ou du dépôt de garantie. A défaut de produire l’avance sur consommations ou le dépôt de garantie, le Contrat de Service est réputé caduc, à l’issue de ce délai et sera donc annulé, le Client ne pouvant solliciter le moindre remboursement de frais et renonçant à solliciter le moindre préjudice auprès de Fixxi (notamment du fait de l’acquisition de matériels de radiotéléphonie). Tant que l’avance sur consommations n’est pas encaissée par Fixxi, le Client reconnaît que son abonnement ne pourra pas prendre effet dans les conditions de l’article 4 des présentes.

6.3. RECUPERATION GARANTIES

La restitution du dépôt de garantie ou la décharge de la caution interviennent après la résiliation du Contrat, sous réserve du règlement par le Client de l’intégralité des sommes restantes dues par le Client à Fixxi.

ARTICLE 7 – TARIFS ET RÉVISION DE PRIX

Les tarifs applicables aux Services sont ceux en vigueur au moment de la souscription des Services et sont définis dans le Bon de Commande.

Fixxi se réserve cependant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve de ce qui est dit ci-après et notamment à l’article 13 des présentes. Toute baisse générale de tarifs pourra être réalisée par Fixxi sans délai particulier. Lorsqu’une remise particulière aura été accordée, la tarification initiale pourra être à nouveau appliquée par Fixxi. En cas de hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqués au Client au minimum un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par tous moyens.

ARTICLE 8 – PAIEMENT, ENCOURS ET FACTURATION

8.1. PAIEMENT

Le paiement des Services s’effectue par prélèvement automatique ou par débit sur une carte bancaire à date d’émission de facture.

Le Client a la possibilité de donner mandat à un Tiers Payeur de payer en son nom et pour son compte les sommes dues au titre du Contrat de Service. Cette désignation n’exonère cependant pas le Client de son obligation de paiement en cas de défaillance du Tiers Payeur.

Fixxi se réserve le droit de prélever à tout moment le paiement des consommations téléphoniques du Client.

8.2. SEUIL D’ENCOURS

En fonction du profil du Client et du nombre de lignes souscrites, Fixxi met en place automatiquement un seuil d’encours au Client. Ce seuil d’encours est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en cours de Contrat de Service et le Client peut demander à tout moment à connaître le montant de son encours chez Fixxi. En cas de dépassement de son seuil d’encours par le Client, Fixxi suspendra automatiquement ses lignes, auquel cas le Client ne pourra plus émettre d’appels en dehors des numéros d’urgence mais pourra toujours en recevoir. Les lignes seront suspendues jusqu’à la régularisation de la situation par le Client ou l’augmentation du seuil d’encours validée par Fixxi.

8.3. FACTURATION

► Les factures sont établies mensuellement, à la date anniversaire de l’activation du premier Service Fixxi. Cependant, Fixxi se réserve la faculté de n’émettre qu’une facture bimestrielle si le faible niveau de consommation du Client le justifie.

► Les services seront facturés au plus tard trois (3) mois après la validation de la commande du Client par Fixxi, qui, se réserve le droit de décaler ce délai si le déploiement et/ou l’installation du Client le nécessite. L’activation du service lance sa facturation.

►Dans le cas où le Service a été activé en dehors du jour anniversaire du Client, il sera facturé sur la prochaine facture au prorata temporis, en plus de la facturation pour le mois suivant. De facto, les communications incluses dans le Service seront calculées au prorata temporis.

8.4. RETARD DE RÈGLEMENT

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard. Les frais divers liés à un défaut de paiement des sommes dues en vertu du Contrat de Service seront également facturés.

8.5. UNICITÉ DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Les créances dues par le Client au titre d’un Contrat souscrit auprès de Fixxi peuvent être reportées sur tout autre Contrat.

ARTICLE 9 – CONTESTATIONS

► Une facture n’ayant pas été contestée par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission est réputé acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Client à l’encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties.

►La facturation du Client est établie à partir des données enregistrées systématiquement et de manière inaltérable sur les supports informatiques de Fixxi. Ces supports informatiques sont conservés par Fixxi pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’établissement de la facture. Ces supports ont la valeur d’un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1347 du Code Civil français. Les enregistrements figurant dans le système d’horodatage et de taxation de Fixxi font foi de l’utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu’à preuve du contraire.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE FIXXI

10.1. STIPULATIONS

Fixxi s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture des Services, et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer les Services de manière permanente et continue.

Fixxi ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de délivrer le Service en cas de non-respect des obligations et responsabilités du Client.

Fixxi accorde au Client le droit d’utilisation du nom et de la marque ainsi que de la description fonctionnelle et synthétique des services contractualisés dans le cadre des actions de communication du Client : communiqués de presse, plaquettes marketing, inscription sur les sites web, sous réserve de validation de la part de Fixxi.

10.2. GARANTIE TEMPS DE RÉTABLISSEMENT

Pour certains Services, Fixxi s’engage contractuellement vis à vis de ses Clients sur une GTR de moins de quatre (4) heures en heures ouvrées soit du lundi au vendredi de 9h à 18h hors jours fériés, en dehors des périodes de maintenance et sous réserve de règlement des factures Fixxi par le Client.

En cas de dépassement de ce délai, des pénalités s’appliquent. Ces dernières sont calculées sur la base de l’abonnement mensuel du Service soumis à GTR.

Les quatre (4) heures courent à partir de la signalisation de l’incident à nos services qui implique l’ouverture d’un ticket d’incident.

En cas de non-respect du temps de rétablissement, Fixxi versera une indemnité libératoire telle que définie ci-après :

►4h < Temps de Rétablissement <= 6h30 : 10 % de l’abonnement mensuel

►6h30 < Temps de Rétablissement <= 8h30 : 20 % de l’abonnement mensuel

►8h30 < Temps de Rétablissement <= 10h : 30 % de l’abonnement mensuel

►10h < Temps de Rétablissement : 100 % de l’abonnement mensuel

Cet engagement couvre l’interruption totale du Service, constatée et mesurée par Fixxi. Le cumul des pénalités relatives au temps de rétablissement est plafonné à un abonnement mensuel par an. Si les conditions d’attribution sont remplies, le Client pourra demander à Fixxi le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par Fixxi de la prochaine facture du Client.

L’application de cette GTR sera spécifiée dans les CP des Services concernés.

10.3. INTERUPTION DE SERVICE

La responsabilité de Fixxi ne saurait être engagée lorsque l’interruption de Service ou le non-respect des engagements advient d’/de/du/des :

►Une mauvaise utilisation des Services par le Client et/ou ses correspondants,

►Fait d’un tiers,

►Fait du Client ou de son installateur et en particulier du non-respect des spécifications techniques Fixxi pour la mise en œuvre du Service ou d’un mauvais fonctionnement de la desserte interne,

►Non-respect des procédures d’installation ou d’utilisation du Matériel, et notamment en cas d’utilisation par le Client ou son correspondant de matériel incompatible avec le fonctionnement du Service, ou susceptible d’en perturber le fonctionnement.

►Une modification de Service demandée par le Client ou son installateur,

►Un élément non fourni et/ou non installé par Fixxi,

►Difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que : accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) non imputables à Fixxi,

►De la divulgation par le Client, par tous moyens, du ou des codes d’accès aux Services à une tierce personne non autorisée,

►La suspension de l’accès au Service dans les cas visés aux présentes,

►Dysfonctionnement total ou partiel du ou des Service(s) résultant de perturbations ou d’interruptions des moyens de télécommunications gérés par des opérateurs auxquels est connecté Fixxi,

►Aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales,

►La suspension dans l’exécution des Services dans le cadre de la maintenance du réseau, étant précisé que, sauf urgence, ces opérations seront effectuées en dehors des périodes de haut trafic et qu’un soin particulier sera apporté afin de réduire au maximum la période d’indisponibilité,

►La restriction à la fourniture des Services ou de cessation du droit d’exploitation des réseaux décidés par l’autorité publique,

►Modifications dues à des prescriptions à Fixxi par l’ARCEP ou tout autre organisme réglementaire,

►Un cas de force majeure ou cas fortuit, tels que définis aux présentes.

Lorsque la responsabilité de Fixxi est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

► Le Client est tenu au paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du Contrat de Service ainsi que de celles relatives au(x) Service(s) et/ou option(s) éventuellement souscrit(s) et de l’exécution de l’ensemble de ses obligations.

► Le Client s’engage à communiquer à Fixxi une adresse électronique valide qui servira de contact principal pour toutes les communications de Fixxi vers le Client.

► Le Client s’engage à communiquer à Fixxi dans les plus brefs délais toute modification nécessaire à la bonne exécution du Contrat de Service, notamment de tout changement de coordonnées bancaires, raison sociale, adresse postale ou une adresse électronique.

► Il est de la responsabilité du Client de ne pas communiquer des informations inexactes à Fixxi, notamment dans le libellé de ses coordonnées. En cas de défaut de déclaration (omission de l’existence de dettes préalables à l’égard de Fixxi ou déclarations inexactes lors de la souscription du Contrat de Service), Fixxi adressera au Client, par tout moyen, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires.

► Il est de la responsabilité du Client de déclarer à Fixxi le département et la commune sur laquelle il se situe. De ce fait, Fixxi ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de la part du Client dans la déclaration de sa localité ne permettant pas de porter les numéros vers un opérateur tiers en raison d’une incohérence ou incompatibilité au niveau de la localité. De la même manière, ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de la part du Client dans la déclaration de sa localité entraînant une incohérence dans l’acheminement des appels vers les numéros d’urgence.

► Dans le cadre d’opérations de support, le Client s’engage à mener toute action à la demande des techniciens Fixxi, et notamment à redémarrer ses équipements afin de résoudre d’éventuels dysfonctionnements. De même, dans le cadre d’opérations de support, le Client s’engage à laisser les techniciens Fixxi se connecter par Internet sur son ordinateur au travers d’un logiciel d’assistance à distance.

► Le Client reconnaît qu’il a bien pris connaissance des recommandations de la société Fixxi relatives à la sécurisation des installations recommandant la mise en place systématique des règles de sécurité minimales et qu’il a bien vérifié ou fait vérifier l’éligibilité et la compatibilité technique, en particulier les appareils analogiques de type fax, affranchisseuse, terminal de paiement ou centrale de télésurveillance connectés à un adaptateur téléphonique.

► Le Client reste seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation des codes d’accès, identifiants et lignes fournis par Fixxi, indispensables à l’utilisation de certains Services ou en vue de modifier l’offre initialement souscrite, ainsi que tous les actes qu’ils permettent de réaliser. Si toutefois le compte Client est créé par Fixxi, il est de la responsabilité du Client de changer son mot de passe à la première connexion. Le Client reste responsable des connexions ou des appels émis depuis ses équipements au travers de ses identifiants, codes d’accès ou lignes. Il appartient au Client de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son Contrat et de ces différents codes (personnalisation) et/ou identifiants. Fixxi ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiants à un tiers. En cas de divulgation, détournement, perte ou vol de ses identifiants, codes d’accès ou lignes, le Client doit sans délai demander de nouveaux identifiants à Fixxi. Le Client est responsable des conséquences pécuniaires d’une utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants, codes d’accès ou lignes fournis par Fixxi dans le cadre du Service. Toute connexion avec les identifiants, codes d’accès ou lignes du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

► Le Client s’engage à utiliser les Services de manière non-abusive et s’interdit toute utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur. Il s’engage notamment (mais pas exclusivement) à ne pas utiliser (ou autoriser/permettre à un tiers d’utiliser) les Services pour transmettre des informations, offrir tout service, recevoir des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère abusif, menaçant, choquant, diffamatoire, pornographique ou qui pourraient être considéré comme offensant par tout autre moyen, ou encore porteraient atteinte à des engagements de confidentialité ou violeraient des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou autre. Le Client s’engage également à ne pas transmettre en connaissance de cause ou par négligence tout élément électronique et/ou logique via le Service qui causerait ou serait susceptible de causer un dommage de quelque nature que ce soit aux systèmes informatiques de Fixxi ou à d’autres utilisateurs de l’Internet. Le Client s’engage notamment à respecter les règles déontologiques relatives aux services télématiques.

► Le Client fera son affaire personnelle des droits et obligations envers la SACEM et la SCPA.

► Dans le cas d’une location ou d’une mise à disposition à titre gracieux de matériels, équipements et/ou des services, le client s’engage à :

  • Restituer le matériel loué ou mis à disposition dans les conditions prévues aux CP.
  • Cesser l’utilisation des services mis à disposition à titre gracieux dans l’heure suivant une demande dans ce sens provenant de Fixxi. Dans le cas contraire, Fixxi pourra les facturer au tarif en vigueur.

En tout état de cause, le Client est responsable des équipements/matériels mis à disposition ou loués par Fixxi et devra les restituer en bon état.

► Le Client accorde à Fixxi le droit d’utilisation du nom, de la marque et du logo du Client ainsi que de la description fonctionnelle et synthétique des services contractualisés dans le cadre des actions de communication de Fixxi : communiqués de presse, plaquettes marketing, inscription sur les sites web.

ARTICLE 12 – SUSPENSION, RÉSILIATION & CESSION

12.1. SUSPENSION OU INTERRUPTION DES SERVICES

Fixxi se réserve le droit de suspendre totalement ou partiellement (l’accès aux numéros d’urgence étant toujours possible) et sans préavis, l’exécution du Contrat de Service ou de limiter l’accès aux Services souscrits par le Client, après avoir avisé ce dernier par tout moyen :

► Dans l’attente éventuelle de l’exécution par le Client de l’une de ses obligations prévues au titre du Contrat de Service,

► Dans l’attente du règlement du dépôt de garantie ou de l’engagement de caution ou de l’avance sur consommation visés aux présentes,

► En cas de non-paiement total ou partiel par le Client des sommes dues,

► En cas de dépassement du seuil d’encours du Client,

► En cas d’augmentation anormalement excessive du montant des consommations du Client, ceci en vue de préserver les intérêts du Client,

► En cas de force majeure, telle que définie aux présentes,

► Si le client réalise plus de trente (30) transactions SIP par seconde,

► Si la durée moyenne quotidienne des appels est inférieure à quarante (40) secondes,

► Si l’ASR quotidien est inférieur à 50%,

► En cas d’utilisation inappropriée ou non conforme du Service.

Le rétablissement des Services souscrits après suspension peut donner lieu à une facturation de frais de remise en service, auxquels peuvent s’ajouter la fourniture par le Client de toute nouvelle garantie jugée utile par Fixxi.

En cas de suspension des Services supérieure à 2 (deux) mois, Fixxi se réserve le droit de résilier le présent Contrat par l’envoi d’un email notifiant de cette résiliation.

Dans les cas visés au présent article, le Client reste tenu aux obligations de l’article 11 des présentes CGV et le cas échéant, à celles indiquées au niveau du paragraphe ci-dessous (12.2).

12.2. RÉSILIATION

12.2.1. Les Conditions de résiliation

Les conditions de la mise en œuvre de l’article 1226 du code civil, entendu comme étant celles de résiliation sont celles définies dans la présente disposition.

En cas de manquement d’une partie à une obligation substantielle du Contrat ayant fait l’objet d’une mise en demeure de remédier à ce manquement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse pendant 30 jours calendaires à compter de sa date de notification, l’autre partie aura la faculté de résilier, le ou les Services concernés par lettre recommandée avec avis de réception et ce , sans préjudice de tout autre droit dont il dispose. Dans le cas d’un manquement contractuel de Fixxi, les frais de résiliation ne seront pas dus par le client et les montants facturés seront proratisés à compter de la notification de la résiliation.

12.2.2. Résiliation des Services

Les options étant souscrites sur un Service donné et pour une durée indéterminée sauf CP, la résiliation du Service portant l’option entrainera la résiliation de cette dernière.

12.2.3. Transfert du Contrat de Service

Dans le cadre d’une continuité de Services, Fixxi se réserve le droit d’effectuer le transfert de ses Clients vers toute autre Société de Commercialisation de Services ou tout Opérateur de son choix, ayant reçu l’agrément de Fixxi. Le Client ne pourra alors se prévaloir de ce transfert pour résilier son Contrat de Service.

12.2.4. Résiliation par le Client

Le Client Professionnel peut résilier le Contrat de Service par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sur demande directe du Client entraine la fin de l’ensemble des Services, ce qui, en application de la réglementation en vigueur, a pour effet de rendre inactifs, et par voie de conséquence, inéligibles à la portabilité les numéros utilisés par le Client dans le cadre de son abonnement. Dès lors, dans l’hypothèse où le Client souhaite faire porter son numéro, il lui appartient de ne pas procéder directement à la résiliation du Contrat et de faire une demande de portabilité sortante.

Dans le cadre de contrat(s) conclu(s) avec une durée d’engagement, le Client a la possibilité de résilier unilatéralement le(s) contrat(s) de façon anticipée c’est-à-dire avant l’arrivée du terme de sa période d’engagement. Cette faculté de dédit donne lieu au versement par le client du montant dû au titre de la fraction non échue de la période d’engagement du ou des Contrats de Service.

Le(s) Contrat(s) de Services est(sont) présumé(s) résilié(s) par le Client (à ses torts exclusifs) en cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues après mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, si le contrat est à durée déterminée, le Client sera tenu, à titre de clause pénale, au paiement de la fraction non échue de la période d’engagement. Cette clause pénale pourra être révisée judiciairement, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, en fonction de la période à laquelle la résiliation est présumée être intervenue.

12.2.5. Résiliation par Fixxi

Le Contrat de Service peut être résilié par Fixxi sans délai ni préavis sauf disposition contraire prévue aux présentes et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :

► Défaut de déclaration ou fausse déclaration du Client concernant le Contrat de Service après mise en demeure restée infructueuse,

► Manquement du Client à une quelconque de ses obligations contractuelles,

► Défaut de constitution des garanties dans les conditions décrites aux présentes,

► Non activation du ou des Service(s) dans un délai de trois (3) mois à compter de la souscription,

► Non continuation du Contrat de Service décidée par l’administrateur judiciaire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire de la société,

► Faillite personnelle prononcée judiciairement,

► Résiliation et/ou modifications substantielles des relations contractuelles entre Fixxi et les autres opérateurs,

► Perte des autorisations d’exploitation du réseau,

► En cas d’utilisation inappropriée ou abusive d’une offre de Service comprenant des communications illimitées,

► Contestation par Fixxi de l’usage non conforme du Service tel qu’il est décrit dans les CP.

Fixxi se réserve en plus, à titre de clause pénale, la faculté de facturer le montant restant dû de la période d’engagement dans le cas d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles

12.3. CESSION

Le présent Contrat de Service ne peut être cédé ou transmis par le Client, sous quelque forme que ce soit, en totalité ou en partie, sans accord préalable exprès et écrit de la part de Fixxi. Fixxi peut céder, transférer ou apporter à un tiers sous une forme quelconque, les droits et obligations nés du Contrat de Service.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

Fixxi informera le Client de toute modification des présentes CGV et des CP ou des conditions tarifaires un (1) mois avant sa prise d’effet, par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client lors de la souscription ou par tout autre moyen (sms, courrier, etc.). La nouvelle version des CGV et des CP sera publiée sur www.fixxi.com.

Le Client qui n’accepte pas les modifications contractuelles pourra résilier le Contrat de Service par dérogation aux conditions de l’article 12.2 dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des modifications contractuelles, cette résiliation sera alors effective la veille de la mise en œuvre desdites modifications contractuelles. Toutefois, sous réserve de la législation en vigueur, le droit de résiliation prévu ci-dessus n’est ouvert au Client que dans la mesure où les modifications contractuelles portent sur des éléments substantiels dudit Contrat de Service et non sur des modifications mineures ou dues à des nouvelles contraintes législatives ou réglementaires ou imposées par des Autorités. Au terme de ce délai, le Client comprend et accepte que son utilisation continue des Services constitue une acceptation des CGV et CP de Services modifiées.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation et ceux définis à l’article 1218al1 du Code civil, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les virus informatiques, les phénomènes d’origine électrique ou électromagnétique qui perturbent les Réseaux, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications, et de façon générale, les évènements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ, MANDAT ET PORTABILITÉ

Le Client certifie être titulaire des lignes pour lesquelles il souscrit aux Services Fixxi, bénéficier d’un abonnement au service téléphonique d’un opérateur et mandater Fixxi et ses prestataires techniques pour mener en son nom et pour son compte auprès des opérateurs, toutes les étapes nécessaires à la mise en œuvre du service automatique de présélection, de revente de l’abonnement, du dégroupage partiel ou total et de la portabilité. Le Client reconnaît avoir été informé que la mise en œuvre de la revente de l’abonnement, du dégroupage partiel ou total et de la portabilité entraînera la résiliation auprès de son ancien opérateur de ses abonnements téléphoniques et de ses services haut débit. Il reste de la responsabilité du Client de résilier ses forfaits et options auprès de son opérateur. Fixxi ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement dans les opérations de portabilité dû à l’opérateur attributaire et/ou l’opérateur cédant de la ligne à porter empêchant ou retardant la portabilité effective, ainsi que de toute action impactant la ligne à porter et effectuée par l’opérateur attributaire et/ou cédant avant que la portabilité ne soit effective.

ARTICLE 16 – DONNES PERSONNELLES

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation en vigueur et notamment le règlement européen du 27 avril 2016 (2016/679) applicable à compter du 25 mai 2018 relatif à la protection des données à caractère personnel « RGPD ». Les traitements de données personnelles mis en œuvre par FIXXI sont décrits dans l’avis de confidentialité, accessible sur le site www.fixxi.fr.

Ces informations permettent de faciliter au Client l’utilisation du site web, en lui évitant par exemple de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités que le site offre au Client. L’adresse du Client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa commande. Les coordonnées téléphoniques du Client permettent au service client de Fixxi de contacter le Client pour le suivi de sa commande. L’adresse e-mail du Client permet à Fixxi d’identifier le Client et de confirmer les commandes du Client. Les informations bancaires du Client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers.

Fixxi se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur la liste des références commerciales communiquée au public à défaut d’interdiction expresse de la part du Client. Fixxi peut communiquer les informations concernant le Client aux sociétés du groupe auquel elle appartient (filiales, maison mère, ou autres sociétés du groupe) et/ou des instituts de sondage, d’étude de marché, et/ou des sociétés partenaires dans le cadre d’opérations commerciales, sauf opposition du Client par courrier à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande.

Le Client est informé que l’utilisation d’un service de localisation nécessite le traitement par Fixxi et le prestataire des données de localisation de son téléphone.

Le Client doit utiliser les numéros reçus exclusivement à des fins privées et s’interdit de constituer des fichiers.

Le Client est informé que pour tout appel sortant depuis une ligne Fixxi, son numéro de téléphone est transmis à toute la chaîne.

ARTICLE 17 – OPPOSABILITÉ DES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES ET SMS

Le Client accepte expressément que toute demande via la messagerie électronique (e-mail) ou SMS lui soit opposable, que la preuve du consentement du Client relatif aux dites demandes soit constituée par un enregistrement sur le système d’information de Fixxi. Le Client accepte donc que cette donnée soit enregistrée et reproduite sur un support informatique choisi par Fixxi, moyens dont il reconnaît la valeur probante.

ARTICLE 18 – DIVULGATION

Le Client est informé que Fixxi se doit de transmettre les données le concernant sur réquisition de toute autorité administrative ou judiciaire habilitée. Fixxi s’engage à informer le Client de l’engagement d’une telle procédure sous les plus brefs délais à moins que ladite réquisition l’en empêche.

ARTICLE 19 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si des stipulations des présentes CGV se révélaient nulles ou sans objet, les autres stipulations demeurent inchangées et continuent à s’appliquer comme si les stipulations nulles et sans objet n’y figurent plus.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

La langue des échanges et du contrat est le français. La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Le contrat de service est rédigé en français et est régi par la loi française. Tout différend relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat de service et en particulier des présentes CGV, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de paris lorsque le contractant est un commerçant. Cette disposition est applicable même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

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